J.O. 31 du 6 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 4 février 2005 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice

NOR : JUSG0460092A


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 2001-1356 du 28 décembre 2001, modifié par les décrets no 2003-1020 du 23 octobre 2003 et no 2005-89 du 4 février 2005 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice, et notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2004-214 du 9 mars 2004 modifiant le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2001, modifié par les arrêtés des 26 avril 2002 et 23 octobre 2003, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2004 modifiant l'arrêté du 26 mars 2001 portant organisation du service de l'information et de la communication du ministère de la justice,

Arrêtent :


Article 1


L'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est modifiée selon l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 février 2005.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé



A N N E X E

FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT

AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

A. - Fonctions exercées en administration centrale

3. Chef d'un service non rattaché à une direction


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 31 du 06/02/2005 texte numéro 7


4. Chef de service exerçant des fonctions d'adjoint

à un directeur d'administration centrale



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 31 du 06/02/2005 texte numéro 7


8. Chef du département de l'état-major de sécurité



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 31 du 06/02/2005 texte numéro 7


8. Sous-directeur de l'état-major de sécurité

de la direction de l'administration pénitentiaire


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 31 du 06/02/2005 texte numéro 7